Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école, inquiète les collectivités territoriales. Tout d'abord, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire et durant les deux premières années du collège jusqu'à 16 heures 30, voire 17 heures, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limité à 5 heures, nécessitera une organisation du temps périscolaire complémentaire à la charge des collectivités territoriales. La mise en place d'une semaine de quatre jours et demi à l'école primaire aura également, des incidences non négligeables sur le coût des transports scolaires. Enfin, l'allongement d'une à deux semaines de la durée de l'année scolaire aura des répercussions sur le coût des services périscolaires (transports et restauration scolaires, garderie périscolaire, surveillance et sécurité aux abords des groupes scolaires). Il lui demande donc quel est le résultat de l'étude d'impact des mesures envisagées et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter aux collectivités concernées le concours financier indispensable pour compenser les charges supplémentaires qui vont leur incomber du fait de la réforme des rythmes scolaires. »

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