Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 3 du titre I du statut général des fonctionnaires pose le principe de l'occupation des emplois permanents de l'Etat par des fonctionnaires. En raison de la difficulté à faire coïncider parfaitement, à tout moment, les ressources en personnels titulaires disponibles et les besoins d'enseignement par discipline et par académie, le recrutement d'enseignants contractuels peut s'avérer nécessaire. Dans ces conditions, des enseignants contractuels sont recrutés pour couvrir certains postes demeurés vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires ou pour assurer des remplacements ponctuels et de courte durée. La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (dite loi Sauvadet) permet l'organisation de recrutement par la voie de concours réservés qui s'appuient sur la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle pour les contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée qui occupaient un emploi permanent au 31 mars 2011 dans les trois fonctions publiques, ainsi que les agents en contrat à durée déterminée sous réserve de justifier d'au moins quatre ans de service public effectifs en équivalent temps plein au cours des six années précédentes. Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent également se présenter à ces recrutements réservés si la durée des services publics effectifs dont ils justifient est au moins égale à quatre ans, en équivalent temps plein, au cours des six ans précédant le 31 mars … »

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