Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans son engagement no 47, M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, indiquait : "Je réformerai le statut pénal du chef de l'État". Conformément à cet engagement, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Jospin a rendu 9 novembre 2012 un rapport proposant une modification du statut pénal du Chef de l'Etat. Cependant, il n'a pas paru possible de saisir le Parlement d'un projet de loi constitutionnelle réformant ce statut dans la mesure où le Gouvernement ne disposerait pas d'une majorité suffisante au Congrès pour adopter une telle réforme. Il convient toutefois de préciser que la loi organique no 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution, qui a été publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2014, autorise désormais l'application de l'article 68 résultant de cette révision, permettant la destitution du Chef de l'Etat pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec sa fonction. »

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