Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministre chargé de la santé est très attentif à l'évolution du secteur de la biologie médicale, notamment sa financiarisation. Il est en effet essentiel d'assurer la régulation du mouvement de concentration des laboratoires opéré ces dernières années et de permettre aux biologistes de continuer à maîtriser leur outil de travail. C'est pourquoi une des priorités de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a été de concilier d'une part le besoin d'investissements lourds en capital en raison du renouvellement constant des technologies et de l'obligation d'accréditation et, d'autre part, la nécessité de lutter contre les situations monopolistiques, notamment au regard des risques qu'elles font peser sur l'organisation de l'offre de soins. C'est la raison pour laquelle le principe de détention majoritaire du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux par des professionnels qui y exercent a été réaffirmé. Le législateur n'a toutefois pas remis en cause de manière rétroactive la situation des laboratoires constitués avant le 30 mai 2013. Mais la loi prévoit que la cession des parts sociales ou actions puisse se faire prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans les sociétés concernées par cette dérogation. Il existe en outre une interdiction de principe pour toute personne physique ou morale d'acquérir des parts sociales d'un laboratoire si cette acquisition lui permet de contrôler plus de 33 % de l'offre de biologie médicale. Les agences régionales de santé veillent au respect de ce principe au niveau d'un territoire … »

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