Questions écrites — Assemblée nationale

« Les conservatoires des espaces naturels (CEN) et leur fédération (FCEN) accompagnent la mise en oeuvre des politiques publiques territoriales en faveur de la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, notamment pour la constitution du réseau Natura 2000 ou la gestion de la trame verte et bleue. Ils constituent des acteurs incontournables en matière de conservation du patrimoine naturel en France. Une procédure d'agrément est d'ailleurs en cours de mise en place pour leur fournir un cadre juridique adapté. En vue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le réseau des CEN avait émis 45 propositions. Plusieurs dispositions mentionnées par le réseau des CEN, dans les domaines de la fiscalité, de la réforme de la politique agricole commune, du financement général de la transition écologique et de la lutte contre l'artificialisation des milieux à travers le développement d'outils juridiques, figurent d'ores et déjà dans la « feuille de route pour la transition environnementale » du Gouvernement, qui a défini les chantiers prioritaires à mener dans le contexte de la maîtrise des dépenses publiques, tout en respectant le cadre réglementaire européen. Certaines mesures proposées sont par ailleurs prévues dans la législation. En particulier, concernant la trame verte et bleue, les dispositions législatives et réglementaires prévoient bien l'évaluation des « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », ainsi que celle des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) au plus tard six ans après le … »

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