Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calendrier des négociations actuelles relatives aux activités sociales de la branche Industries électriques et gazières (IEG). L'ensemble des partenaires sociaux et des employeurs ont accepté le principe de ces négociations qui ont débuté le 11 octobre 2012 et qui doivent aboutir à la réécriture de l'article 25 du statut national des IEG. Il semble que les représentants des employeurs ont décidé de façon unilatérale d'un calendrier serré en fixant une séance conclusive au 20 décembre 2012, au motif qu'il s'agissait d'un engagement de leur part auprès du gouvernement précédent. Interpellée par l'ensemble des fédérations syndicales qui ont rejeté le calendrier patronal, elle souhaite connaître la position du Gouvernement actuel. Comme le souligne le dernier rapport de la Cour des comptes, nombreuses sont les entreprises de la branche IEG qui ne respectent pas leur obligation de financement des obligations sociales. Ce manquement dépasserait les 180 millions d'euros. Au regard de ces éléments et du nombre important de salariés IEG concernés, il semble nécessaire que ces négociations se déroulent dans de bonnes conditions en allant au-delà de la date du 20 décembre 2012. Ainsi elle lui demande si elle entend intervenir auprès des employeurs de la branche IEG pour que la discussion se poursuive dans la concertation après le 20 décembre 2012 afin de parvenir à un accord qui contente l'ensemble des partenaires et qui pérennise le mode de fonctionnement des activit … »

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