Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coopératives d'utilisation de matériel agricole. L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a été amputée de près de 8 %. Pourtant, déjà en 2011 et 2012, ces coopératives avaient rencontré des difficultés pour financer leurs projets. L'enveloppe qui leur est aujourd'hui attribuée ne couvre même pas 40 % de leurs besoins. Aussi, elle lui demande, dans un premier temps, les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette revendication et, dans un second temps, s'il compte réviser les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement qui créent des différences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement. »

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