| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Jean-Philippe Nilor
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Je veux savoir en quoi cet amendement serait inconstitutionnel. Vous dites qu’il va dans le bon sens ; si le…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Guillaume Vuilletet
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Je soutiens évidemment l’argumentation de la ministre, car elle est cohérente avec tout ce que nous avons…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Annick Girardin
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On prend clairement un risque d’inconstitutionnalité. Nous nous sommes fixé des limites dans ce débat, et…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à Mme la ministre.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Jean-Philippe Nilor
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De plus, je vous propose, avec cet amendement, une manière de financer la sortie de l’indivision, car la…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Maina Sage
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Bien sûr !
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Jean-Philippe Nilor
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Le moins qu’on puisse dire, c’est que le bon sens n’a pas forcément primé ici ce soir… (Sourires.)…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Annick Girardin
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Vous l’avez tous dit dans vos discours : cette proposition de loi n’a pas pour objet de répondre à tous les…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Serge Letchimy
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C’est un vrai débat car nous avions collectivement pris un engagement, celui de sortir de l’indivision. Ce…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Jean-Philippe Nilor
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Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à appliquer la majorité prévue, à l’article 1er de la…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 28.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Annick Girardin
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Je serai très claire : il n’y aura pas aujourd’hui d’engagement de ma part, pour la simple raison qu’il n’y…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à Mme la ministre.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Valérie Rabault
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Madame la ministre, j’entends votre souci de faire en sorte que toutes les dispositions fiscales figurent…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à Mme Valérie Rabault.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Annick Girardin
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Je ne rappellerai pas le principe que j’ai évoqué lors de la discussion de l’article 2, notamment lors de…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Serge Letchimy
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Sur le principe, je suis très favorable à cet amendement. Madame la ministre, sans m’engager dans une…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Jean-Philippe Nilor
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Cet amendement tend à solliciter l’exonération temporaire du droit de 2,5 % durant l’expérimentation de la…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 35, portant article additionnel après…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Serge Letchimy
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Je souscris à l’avis de la ministre : cet amendement est une conséquence de la nouvelle rédaction de…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Annick Girardin
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Cet amendement procède de la même logique que précédemment : le Gouvernement a proposé, à l’article 2, un…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 51, tendant à supprimer l’article 4.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Jean-Philippe Nilor
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Je le maintiens, monsieur le président.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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Monsieur Nilor, retirez-vous votre amendement ?
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Annick Girardin
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Monsieur le député, vous recherchez là encore une protection des indivisaires minoritaires, et je ne peux…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Serge Letchimy
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Pour éviter les blessures, je précise que cet amendement est relativement bien rédigé. Il repose toutefois…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Jean-Philippe Nilor
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Je tenais à le relever. J’en viens maintenant à l’amendement no 26. Le texte est plus précis lorsque…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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En effet, monsieur Nilor.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Jean-Philippe Nilor
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Si j’ai bien compris, l’adoption de l’amendement no 50 du Gouvernement a fait tomber les autres amendements…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 26, portant article additionnel après…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Serge Letchimy
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Avis favorable, dès lors que nous prenons la précaution de maintenir, dans la rédaction de l’article 2, à la…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Annick Girardin
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Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet amendement ne vous surprendra pas : puisque…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 50, tendant à supprimer l’article 3.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Serge Letchimy
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C’est un des amendements les plus importants du Gouvernement.La proposition de loi pose que la procédure…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Annick Girardin
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Il convient de sécuriser la procédure. En effet, comme la conjugaison d’un abaissement du seuil de majorité…
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Hugues Renson
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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 53.
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Annick Girardin
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Vous le pouvez !
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| 18 janvier 2018 |
Hémicycle |
Jean-Philippe Nilor
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Je me félicite d’avoir inspiré l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)
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