Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002173/2024 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Marina Mesure (The Left), Manon Aubry (The Left), Younous Omarjee (The Left), Anthony Smith (The Left), Leila Chaibi (The Left), Arash Saeidi (The Left), Rima Hassan (The Left), Damien Carême (The Left), Emma Fourreau (The Left) Objet: Violation des principes de l’état de droit en France par le ministre de l’intérieur Le samedi 28 septembre, le ministre de l’intérieur de la République française, Bruno Retailleau, a déclaré dans Le Journal du dimanche que «l’état de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré». Une telle déclaration venant du ministre garant du bon exercice des libertés publiques est plus que choquante, elle est dangereuse. Surtout, elle est résolument contraire aux valeurs de l’Union européenne, telles que consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Lorsque la Hongrie a gravement violé les valeurs de l’Union européenne visées à l’article 2 du traité UE, ainsi que les principes de l’état de droit, la Commission a su déclencher les procédures prévues à l’article 7 du traité UE et dans le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. 1. La Commission saura-t-elle faire preuve de la même vigilance vis-à-vis de la France? 2. S’inquiète-t-elle des déclarations du ministre de l’intérieur français? 3. Envisage-t-elle de prendre des mesures de protection de l’état de droit? Dépôt: 18.10.2024 »

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