Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002255/2024 Réponse donnée par M. Jørgensen au nom de la Commission européenne (23.1.2025) L’UE vise à garantir la compétitivité de son industrie et le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que l’attrait de celui-ci auprès des investisseurs. À titre d’exemple, le règlement (UE) 2024/1735 (règlement pour une industrie «zéro net») met en place des instruments pour soutenir les capacités de production de technologies propres et de leurs composants essentiels au sein de l’Union européenne, y compris l’énergie éolienne, et limiter les dépendances à l’égard d’un seul pays. Les articles 25 et 26 de l’accord pour une industrie «zéro net» obligent les États membres à introduire des critères autres que les prix dans les marchés publics et les enchères et contribuent à établir des conditions de concurrence équitables. En outre, la Commission a créé des instruments destinés à stimuler les investissements dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission nette. L’encadrement temporaire de crise et de transition comprend des dispositions relatives aux aides d’État visant à promouvoir l’accélération des investissements dans ces secteurs. Il permet également de fournir un soutien individuel plus important lorsqu’il existe un risque que des investissements soient détournés hors d’Europe. En outre, les fonds de l’UE tels que ceux acheminés par l’intermédiaire du Fonds pour l’innovation et les fonds fournis par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience soutiennent également les investissements dans les technologies propres. E … »

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