Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002331/2024 Réponse donnée par Mme Zaharieva au nom de la Commission européenne (11.2.2025) La Commission est d’avis que les avantages des financements forfaitaires se sont concrétisés. On y aura recours chaque fois qu’ils seront considérés comme correspondant à l’approche la plus appropriée. La plupart des participants estiment que les financements forfaitaires réduisent leur charge administrative. Les bénéficiaires peuvent tirer parti des avantages de la simplification dans la mesure où ils le souhaitent; si certains ont continué à effectuer les tâches de gestion financière interne, la plupart d’entre eux ont partiellement ou totalement mis un terme à ces tâches, qui ne sont plus obligatoires dans le cadre d’une convention de subvention à montant forfaitaire. 1. Le recours aux financements forfaitaires est possible quel que soit le contenu du projet de recherche et d’innovation. La gouvernance d’Horizon Europe et le comité du programme déterminent dans quels cas il convient de recourir au financement forfaitaire,. Sont principalement ciblés les appels portant sur des projets comptant au maximum 10 participants et donnant lieu à des subventions inférieures à 10 millions d’EUR. Les petites et moyennes entreprises et/ou les nouveaux arrivants sont particulièrement favorables au système du financement forfaitaire. Les thèmes qui intéressent ces groupes se prêtent donc bien à ce type de financement. La récente évaluation des financements forfaitaires a confirmé la pertinence de ces critères. 2. En application de l’article 29 du règlement Horizon Europe, les propositions d … »

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