Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002336/2024 Réponse donnée par Mme Zaharieva au nom de la Commission européenne (8.1.2025) Le représentant désigné de l’entité juridique (LEAR) est une personne chargée d’agir au nom et pour le compte du participant aux procédures d’attribution de l’UE gérées sur le portail Funding & Tenders (ci-après le «portail»). À partir du moment où le LEAR est désigné, cette désignation est valable (sauf modification) pour toutes les participations futures à tout programme de l’UE. 1. Changer le nom et les coordonnées du LEAR prend en moyenne six jours, à condition que le participant soumette l’ensemble des documents décrits dans les règles de validation. La procédure est identique pour le programme de recherche et d’innovation précédent (Horizon 2020) et pour le programme actuel Horizon Europe, ainsi que pour tous les programmes gérés par l’intermédiaire du portail. 2. La procédure de changement de LEAR est exposée dans les règles de validation et équivaut à désigner un nouveau LEAR. La procédure est lancée par le LEAR existant. S celui-ci n’est plus disponible, le participant doit utiliser la procédure de récupération du LEAR sur le portail. Pour changer de LEAR, le participant doit soumettre, via le portail, une nouvelle lettre de désignation du LEAR signée par le représentant légal de l’entité et par le LEAR lui-même, une copie des documents d’identité des personnes signant la lettre de désignation et la preuve que le représentant légal est autorisé à engager l’entité dans son intégralité vis-à-vis des tiers. Le service central de validation de l’Agence exécutive européenne p … »

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