Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002429/2024 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Catherine Griset (PfE) Objet: Lutter contre les pratiques frauduleuses des plateformes de vente en ligne de jeux ou de vêtements Certains jouets ou vêtements importés sur le marché de l’Union européenne via des plateformes de vente en ligne ne respectent pas les réglementations européennes et présentent parfois un caractère dangereux pour les consommateurs ou pour l’environnement. En outre, ces objets, conçus à bas prix dans des pays tiers, bénéficient de l’exemption des droits de douane lorsqu’ils sont importés individuellement par petits colis d’une valeur inférieure à 150 euros. Afin de protéger nos consommateurs et nos entreprises des risques créés par les pratiques déloyales de ces plateformes en ligne, la Commission envisagerait-elle: 1. de supprimer l’exemption des droits de douane pour les colis inférieurs à 150 euros? 2. d’infliger à ces plateformes, comme le prévoit la réglementation européenne applicable aux services numériques1, des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial, voire de prononcer une interdiction d’opérer en Europe lorsque les violations sont graves et répétées? 3. de renforcer le contrôle des importations de marchandises, les contrôles aux frontières se limitant actuellement à un nombre symbolique de lots transportés? Dépôt: 6.11.2024 »

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