Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002540/2024 Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne (9.1.2025) La Commission suit de près l’évolution de la situation internationale en ce qui concerne la définition de ce que l’on appelle l’écocide et les réponses éventuelles à y apporter dans les débats pertinents. Pour ce qui concerne la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale, il convient de noter que l’Union n’est pas partie au statut de Rome et que toute modification de celui-ci relèverait de la compétence des États membres en tant qu’États parties au statut de Rome. En adoptant la nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, l’UE a montré qu’elle accorde une attention croissante à la question de la criminalité environnementale et qu’elle comprend de mieux en mieux la nécessité d’un cadre juridique solide et harmonisé pour combattre efficacement les infractions pénales dans ce domaine. Cette nouvelle directive répond à la nécessité de lutter efficacement contre la criminalité environnementale particulièrement grave et dévastatrice. La directive comprend une liste exhaustive et actualisée des infractions, qui devront être érigées en infractions pénales dans tous les États membres. Elle impose également aux États membres de veiller à ce que ces infractions soient considérées comme des infractions qualifiées si elles entraînent la destruction de l’environnement ou des dommages particulièrement graves à celui-ci. Ces infractions qualifiées devront être passibles de sanctions  … »

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