Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002577/2024 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Mathilde Androuët (PfE) Objet: Lacunes dans la gestion de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) Le rapport1 de la Cour des comptes européenne de juillet 2024 sur la gestion de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) souligne des lacunes majeures, particulièrement concernant la transition verte. La Cour pointe des méthodes imprécises de calcul des dépenses climatiques: les États membres se voient imposer des coefficients uniques pour des projets variés, ce qui peut mener à des surestimations de leur incidence sur le climat. De plus, les outils de suivi des résultats climatiques sont jugés insuffisants et les informations communiquées ne reflètent pas fidèlement les progrès dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Cour recommande ainsi de renforcer la précision des estimations climatiques et d’améliorer le suivi des progrès réels. 1. Face à ces constats, peut-on encore espérer que la FRR remplisse efficacement ses objectifs environnementaux? 2. Comment la Commission peut-elle mieux soutenir les initiatives nationales tout en assurant une transition verte véritablement performante et adaptée aux besoins de chaque État membre? Dépôt: 19.11.2024 »

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