Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002638/2024 Réponse (24.3.2025) La proposition mentionnée par l'Honorable Parlementaire (proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation) est en cours de discussion au sein du Conseil. Le Conseil n'est pas en mesure de prévoir les résultats ou la durée des discussions. S'agissant de la première question: étant donné que la proposition fait partie du paquet sur la réforme du code des douanes de l'Union proposé par la Commission européenne en 2023, ses dispositions sont étroitement liées aux dispositions des autres actes juridiques proposés dans ce paquet (par exemple en ce qui concerne la notion d'"importateur présumé" mentionnée par l'Honorable Parlementaire), qui sont toujours en cours de discussion au sein du Conseil. Toutefois, le Conseil a bien entamé des discussions sur cette proposition sous la présidence hongroise, comme il ressort du rapport Ecofin sur les questions fiscales adressé au Conseil européen (doc. 16673/24, voir points 38 à 44). S'agissant de la seconde question: le Conseil ne dispose pas des informations demandées par l'Honorable Parlementaire. L'Honorable Parlementaire est invité à poser sa question à la Commission, puisqu'elle relève de la compétence de cette institution. »

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