Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002659/2024 Réponse donnée par M. Tzitzikostas au nom de la Commission européenne (23.1.2025) 1. La Commission a connaissance de la législation française en vigueur depuis juin 2024 (loi n° 2023-659) et est en constante communication avec les autorités nationales pour discuter des implications légales et pratiques de cette législation pour la France et d’autres États membres. 2. La Commission reconnaît l’importance de la protection des droits des gens de mer. La plus grande partie de la convention du travail maritime a été intégrée dans la législation de l’UE. L’UE et ses États membres participent aussi activement à des négociations visant à améliorer davantage les conditions de vie et de travail des gens de mer, dans le cadre de modifications à apporter au code de la convention du travail maritime. En outre, les gens de mer sont couverts par plusieurs actes de la législation du travail de l’UE grâce auxquels ils bénéficient notamment d’une protection en cas d’insolvabilité de leur employeur, ainsi que de l’établissement d’un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans l’UE. La Commission est prête à étudier des solutions pour améliorer encore les conditions de travail et la protection sociale des gens de mer au sein de l’UE, en tenant également compte de la protection de l’intégrité du marché intérieur et de la compétitivité du secteur du transport maritime. La Commission consultera les administrations maritimes des États membres de l’UE ainsi que les acteurs concernés pour discuter de la voie à suivre. »

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