Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002666/2024 Réponse donnée par M. Séjourné, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne (13.6.2025) Depuis le 12 juillet 2023, le règlement relatif aux subventions étrangères (RSE) permet à la Commission de lutter contre les effets de distorsion des subventions étrangères sur la concurrence. En particulier, il a introduit une obligation de notification pour les soumissionnaires dans le cas des procédures de passation de marchés publics relevant de son champ d’application dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 250 millions d’euros. Dans la mesure où les activités de financement sur fonds propres de la Commission sont concernées, la refonte du règlement financier introduit à l’article 136 une base juridique horizontale visant à recenser les procédures d’attribution sensibles, par exemple en ce qui concerne les actifs et intérêts stratégiques tels que les infrastructures satellitaires. Si elles sont jugées nécessaires, des restrictions peuvent donc être imposées au niveau de la participation, notamment en cas de propriété et de contrôle par des pays tiers des demandeurs et des soumissionnaires, afin de protéger la sécurité et l’ordre public de l’Union européenne et de ses États membres. En outre, avec la stratégie pour le marché unique présentée le 21 mai 2025, la Commission a réaffirmé son engagement de réexaminer le cadre régissant les marchés publics de l’Union en 2026, notamment en vue d’introduire des critères de préférence européenne dans les marchés publics de l’Union européenne pour certains secteurs et technologies stratégiques, tout en  … »

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