Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002697/2024 Réponse donnée par la haute représentante/vice-présidente Kaja Kallas au nom de la Commission européenne (6.2.2025) L’UE ne commente pas les positions des fonctionnaires nationaux en lien avec les décisions de la Cour pénale internationale (CPI) et leur exécution. La position de l’UE est claire. L’UE rappelle invariablement que les États membres, en tant qu’États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ont l’obligation de coopérer pleinement avec la CPI dans le cadre des enquêtes et poursuites en matière pénale relevant de la compétence de celle-ci, y compris en exécutant rapidement les mandats d’arrêt en suspens. À cet égard, l’UE rappelle que tout cas de non-respect gêne la CPI dans l’exercice de ses fonctions, et souligne la nécessité de mettre intégralement en œuvre les ordonnances de la Cour internationale de justice. L’UE est attachée au bon fonctionnement de la CPI et continuera de coopérer dans le cadre de l’accord de coopération et d’assistance qu’elle a signé avec celle-ci, notamment, aux termes de l’article 6 dudit accord, en adoptant des initiatives visant à promouvoir la diffusion des principes, des valeurs et des dispositions du statut. L’UE continuera à soutenir pleinement la CPI en utilisant les moyens à sa disposition, et à intensifier ses efforts pour trouver de nouvelles possibilités de coopération renforcée avec la CPI, un élément essentiel à l’accomplissement du mandat de celle-ci. »

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