Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002717/2024 Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne (18.2.2025) 1. Les États membres sont tenus d’atteindre et de maintenir un état de conservation favorable pour toutes les espèces protégées, indépendamment de leur inscription à l’annexe IV ou V de la directive «Habitats». De plus, en ce qui concerne les espèces énumérées à l’annexe V, si la surveillance des espèces en indique le besoin, les États membres peuvent également mettre en œuvre une interdiction temporaire ou locale de la chasse, une règlementation des périodes et des modes de chasse ou un système d'autorisations ou de quotas. Outre le renforcement du financement et de la mise en œuvre des mesures de prévention pour assurer la cohabitation, il est essentiel, dans le cas d’espèces qui occupent de vastes territoires comme le loup, que les États membres améliorent également la coordination en matière de surveillance, de conservation et de gestion des populations transfrontalières de loups, y compris avec les pays tiers. 2. La Commission n’a pas l’intention de proposer des modifications du statut de protection juridique d’espèces autres que le loup, que ce soit au niveau international ou au niveau de l'UE. 3. L’analyse approfondie de décembre 2023 contient les données scientifiques les plus récentes sur le loup, notamment celles qui ont été publiées par l’Initiative pour les grands carnivores en Europe. Dans sa proposition visant à modifier le statut de protection de cette espèce au titre de la convention de Berne, la Commission a soigneusement examiné toutes les données disponibles au  … »

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