Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002742/2024 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (18.3.2025) Dans sa décision à laquelle renvoie l’honorable parlementaire, le Conseil d’État reconnaît que les données de santé concernées seront hébergées dans des centres de données situés dans l’Union européenne et qu’aucun transfert de données de santé vers un pays tiers n’est prévu. Les garanties en matière de nécessité et de proportionnalité mises en place par le décret présidentiel nº 14086 dans le contexte du cadre de protection des données UE – États-Unis (CPD) s’appliquent à la surveillance exercée au titre de l’article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger («Foreign Intelligence Surveillance Act» ou «FISA»). Ces garanties et la réactivation de l’article 702 du FISA ont récemment été évaluées dans le premier rapport d’examen du CPD et font l’objet d’un suivi continu de la part de la Commission. Les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers situés en dehors de l’Espace économique européen ne peuvent se faire que dans le respect des règles énoncées dans le règlement général sur la protection des données. Dans le cadre des initiatives à venir sur l’utilisation et le stockage des données, telles que la stratégie pour une union européenne des données et la législation sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA, la Commission s’efforcera de renforcer la position du secteur européen de l’informatique en nuage et de prévenir toute utilisation abusive de nos données les plus sensibles. La Commission soutient le développement d’inf … »

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