Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002743/2024 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Catherine Griset (PfE) Objet: Entraînement des intelligences artificielles: l’Union européenne laissera-t-elle les grandes plateformes américaines puiser dans nos données personnelles? La Cour de justice de l’Union européenne1a interdit aux plateformes en ligne d’utiliser les données personnelles de leurs clients sans limitation de temps ou de type de données, sur la base notamment du règlement général sur la protection des données. Cependant, selon la presse2, Microsoft utiliserait nos documents Word et Excel pour entraîner ses modèles d’intelligence artificielle (IA), alors que: 1. les consommateurs ne sont pas toujours conscients de cette collecte ou des démarches à suivre pour la refuser; 2. ce partage peut violer nos droits d’auteur; 3. les données peuvent être à nouveau transmises à des tiers, OpenAI en l’occurrence; 4. ce partage avec des IA de pays tiers accroît l’avance de nos concurrents internationaux, au détriment du développement futur de nos propres IA. Les données européennes doivent en priorité servir à entraîner des IA européennes. 1. La Commission entend-elle invalider les clauses de transfert de données que les grandes plateformes informatiques imposent à leurs clients? 2. Si des données européennes ont inspiré la création de produits culturels (films, musiques, images, livres, etc.) par des IA étrangères, des droits d’auteur pourront-ils être obtenus? Dépôt: 4.12.2024 »

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