Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002840/2024 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (11.2.2025) La possibilité pour un objet de jouir d’une protection en tant que travail d’auteur et de mériter une protection en vertu de la législation de l’Union sur le droit d’auteur est déterminée par le fait que l’objet constitue une œuvre originale et que ce dernier est exprimé d’une manière qui le rend identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité. Si les sous-titres répondent aux critères prévus pour la protection des droits d’auteur, leur utilisation par des tiers doit être autorisée par les titulaires des droits concernés, sauf en cas d’exceptions ou de limitations spécifiques qui s’appliquent dans le cadre de la législation de l’UE sur le droit d’auteur. L’article 4 de la directive (UE) 2019/790 introduit une exception pour la fouille de textes et de données effectuée sur du contenu protégé par les droits d’auteur accessible de manière licite, qui fournit un cadre pertinent pour l’utilisation de contenu protégé pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle (IA). Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790, les titulaires des droits peuvent expressément réserver ces droits «de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine» empêchant ainsi l’utilisation de leur travail conformément à l’exception pour la fouille de textes et de données, y compris dans le contexte de l’IA. Le respect de tels droits est soutenu par le règlement sur l’intelligence artificielle. Conformément à ce règlem … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →