Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002920/2024 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (28.2.2025) Les amendes pour les passagers qui ne se sont pas enregistrés en ligne un certain temps avant le départ de leur vol sont généralement prévues dans les conditions générales de transport pertinentes de la compagnie aérienne. La directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs prévoit qu’une clause contractuelle type est considérée comme abusive lorsque, «en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat». Les clauses abusives figurant dans un contrat ne lient pas les consommateurs. La liste indicative des clauses abusives contenue dans l’annexe de la directive mentionne le fait d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé. En vertu de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs actuellement en vigueur, les États membres sont tenus de faire appliquer le droit de la consommation. Ce sont donc les autorités et les juridictions nationales qui déterminent si une clause spécifique d’un contrat est abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil. En fonction de leur évaluation, les autorités d’un État membre peuvent prendre les mesures adéquates contre l’utilisation de telles clauses. Dans le cas d’une infraction de grande ampleur présumée au droit de la consommation, les autorités d’un État membre peuvent aussi ut … »

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