Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002999/2024 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (18.3.2025) Les ordres du jour et les procès-verbaux du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) — section «Nouveaux aliments et sécurité toxicologique de la chaîne alimentaire» sont publiés dans le registre de comitologie de la Commission. Il en va de même pour les projets de propositions qui sont soumis au vote du comité, ce qui facilite le contrôle par le Parlement. Aucun procès-verbal n’est toutefois établi ni publié dans le cas des réunions du groupe de travail sur les contaminants industriels et environnementaux dans les denrées alimentaires ou de toute autre réunion du groupe de travail sur les contaminants alimentaires. Les experts des autorités compétentes des États membres assistent aux réunions du CPVADAAA et des groupes de travail, et leur identité est soumise aux exigences relatives à la protection des données à caractère personnel. L’application du respect des teneurs maximales de l’UE en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, conformément aux exigences prévues par le règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la Commission, relève de la responsabilité des États membres. »

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