Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000011/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Céline Imart (PPE) Objet: Utilisation d’un certificat sanitaire pour établir la preuve de l’origine dans le cadre de l’autorisation de contingents d’importation de volailles en Europe La Commission travaille à la révision du règlement d’exécution relatif à la preuve de l’origine pour certains contingents tarifaires dans le secteur de la volaille. Dans le cadre des négociations au sein du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, le texte permettrait aux exportateurs de choisir entre un certificat sanitaire et un certificat d’origine pour autoriser les importations au titre des contingents tarifaires accordés aux pays tiers, notamment le Brésil. Depuis plusieurs années, le certificat d’origine, fourni notamment par les autorités brésiliennes, facilite la concentration des contingents d’importation vers l’Union au profit des multinationales brésiliennes. Ces dernières, via leurs filiales européennes, ont mis en place un système parallèle de gestion des contingents basé au Brésil pour contrôler l’intégralité des contingents, contournant ainsi la réglementation européenne qui limite à 15 % la part des contingents attribuables à un seul acteur. Ce faisant, les entreprises brésiliennes contrôlent quasiment la totalité du marché européen des filets de poulet. L’adoption exclusive du certificat sanitaire permettrait de corriger cette situation. La Commission envisage-t-elle de limiter la preuve de l’origine au seul certificat sanitaire pour tous les contingents d’i … »

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