Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000102/2025 Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne (14.3.2025) La décision du Comité permanent de la convention de Berne sur le statut de protection du loup entrera en vigueur le 7 mars 2025, après l’écoulement du délai de présentation d’objections de trois mois, date à laquelle il sera possible pour l’UE de refléter cette modification à son niveau. Dans l’Union européenne, cette modification nécessiterait le transfert du loup de l’annexe IV (protection stricte) à l’annexe V (protection) de la directive «Habitats». La Commission présentera une proposition législative modifiant le statut de protection du loup en s’assurant que l’intégrité et l’ambition de la directive sont conservées. Une modification du statut de protection du loup dans la directive «Habitats» ne supprimerait pas l’obligation, pour les États membres, d’atteindre ou de maintenir un bon état de conservation des populations de loups. Cette modification fournira davantage de souplesse aux États membres qui en ont besoin, sans obliger d’autres États membres à modifier le statut de protection du loup au niveau national. »

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