Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000612/2026 Réponse donnée par Mme Ribera, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (1.4.2026) La Commission a connaissance de l’annonce faite par Google de vouloir mettre en place ce processus de vérification à partir de septembre 2026 dans certaines juridictions (l’UE ne serait pas concernée d’après les informations publiques disponibles). La Commission comprend qu’à la suite de ce processus, Android exigera que toutes les applications soient enregistrées par des développeurs vérifiés afin d’être installées sur des appareils Android certifiés. La Commission est consciente que des campagnes publiques telles que «Keep Android Open» (Gardez Android ouvert) ont vu le jour après l’annonce faite par Google. Avant de déterminer si une pratique commerciale est contraire à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de procéder à une analyse approfondie de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce. Il n’est donc pas possible pour la Commission de se prononcer sur la question à l’heure actuelle. L’article 6, paragraphe 4, du règlement sur les marchés numériques oblige les contrôleurs d’accès comme Alphabet à autoriser et à permettre techniquement la distribution d’applications sur leur système d’exploitation par l’intermédiaire de boutiques d’applications tierces ou du web. En revanche, le règlement permet également à Google de prendre des mesures strictement nécessaires et proportionnées pour faire en sorte que les applications logicielles ou les boutiques d’applications ne mettent pas à mal l’intégrité du matér … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →