Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000707/2026 Réponse donnée par M. Jørgensen au nom de la Commission européenne (26.5.2026) La Commission est déterminée à soutenir la décarbonation du logement social conformément au pacte vert pour l’Europe. La directive relative à l’efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments établissent un ensemble d’obligations, et notamment des dispositions relatives à la création d’un cadre favorable pour supprimer les obstacles administratifs, techniques et financiers. Le plan européen pour des logements abordables comprend l’annonce d’un train de mesures de simplification en matière de logement pour 2027. Le plan prévoit un assouplissement des règles en matière d’aides d’État afin de soutenir le logement abordable grâce à la révision de la décision relative aux services d’intérêt économique général. Un réexamen par la Commission du règlement général d’exemption par catégorie est également en cours, afin de faciliter le financement de projets de rénovation énergétique en faveur du logement social et abordable. La politique de cohésion soutient l’efficacité énergétique, notamment le logement social, et le règlement relatif à l’examen à mi-parcours permet aux États membres d’allouer des fonds supplémentaires en faveur du logement social et abordable. Le Fonds social pour le climat mobilisera au moins 86,7 milliards d’EUR entre 2026 et 2032 pour financer des investissements dans l’efficacité énergétique, la décarbonation du chauffage et du refroidissement des bâtiments ainsi que la mobilité et les transports durables. De nouvelles possibilité … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →