Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000749/2026 Réponse donnée par Mme Lahbib au nom de la Commission européenne (13.4.2026) L’obligation d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union est inscrite aux articles 9 et 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 168, paragraphe 7, du traité prévoit notamment que l’action de l’Union doit être menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Conformément aux traités, la réponse de la Commission à l’initiative citoyenne «My Voice, My Choice» ne crée pas d’obligation pour les États membres de donner accès à des services d’avortement ou pour les professionnels de santé de fournir ces services, respectant ainsi pleinement la compétence des États membres dans ce domaine. Il appartient aux États membres et non à l’Union européenne de réguler le droit au refus des professionnels de santé de pratiquer certains soins en raison de convictions éthiques. »

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