Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002217/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (28.7.2026) La Commission prend très au sérieux les préoccupations exprimées par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et les associations nationales de consommateurs dans l’ensemble de l’UE et confirme que les conclusions soutiendront la surveillance continue, y compris la procédure formelle à l’encontre de Meta pour des infractions présumées au règlement sur les services numériques (DSA) liées à des publicités financières frauduleuses. En 2025, la Commission a envoyé des demandes de renseignements aux fournisseurs d’Apple App Store, de Bing, de Booking.com, de Google Play et de Google Search sur la manière dont ils identifient et atténuent les risques liés aux escroqueries et à la fraude en ligne. Leurs réponses sont en cours d’analyse afin d’éclairer les prochaines étapes. Parallèlement, un axe de travail spécifique sur les escroqueries et la fraude en ligne est mis en œuvre au sein du comité européen des services numériques. Cet axe de travail vise à harmoniser les stratégies nationales d’application de la législation en matière de fraude en ligne. La Commission a déjà pris d’importantes mesures d’exécution. En 2025, elle a rendu une décision constatant un manquement et a infligé une amende au fournisseur de X pour violation des obligations de transparence du règlement sur les services numériques, directement liées à la lutte contre les escroqueries en ligne. La Commission a également obtenu des engagements de la part des fournisseurs de TikTok e … »

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