Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002238/2026 Réponse donnée par M. Hansen au nom de la Commission européenne (27.7.2026) Les contingents tarifaires d’importation établis dans le cadre de l’accord intérimaire sur le commerce UE-Mercosur sont régis exclusivement par l’UE, comme le prévoit le règlement (UE) 2026/996. Ce règlement a introduit, dans les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988, des règles relatives à la gestion de ces contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles. Conformément à l’article 3.30 de l’accord intérimaire sur le commerce UE-Mercosur, «[l]es produits exportés dans le cadre de contingents tarifaires accordés par l’Union européenne sont accompagnés d’un document officiel délivré par les États du Mercosur signataires». Un tel document vise à permettre aux États du Mercosur signataires de vérifier la répartition des contingents entre eux. Le modèle de ce document a été publié au Journal officiel le 14 avril 2026. La Commission suivra de près les importations effectuées dans le cadre de contingents tarifaires. L’accord prévoit également des mécanismes de consultation et de règlement des différends. Conformément au règlement (UE) 2026/687, la Commission assurera un suivi des flux d’importation et de l’évolution des prix et fera régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil. »

Lire le texte entier →