Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002270/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Mathilde Androuët (PfE), Marie-Luce Brasier-Clain (PfE) Objet: Fonds temporaire pour la décarbonation et effets de la politique climatique européenne sur l’industrie Le Fonds temporaire pour la décarbonation proposé par la Commission1 vise à soutenir certains secteurs intensifs en carbone, notamment l’acier, l’aluminium et les engrais, exposés au risque de fuite de carbone pendant la suppression progressive des quotas gratuits du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) et la montée en puissance du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Cependant, l’avis 13/2026 de la Cour des comptes européenne2 souligne que ce fonds repose sur des paiements rétroactifs liés à une production déjà réalisée en 2026 et 2027, avec des versements seulement en 2028 et 2029. La Cour note également que ce type de paiement réduit l’influence de l’autorité qui attribue les fonds sur les actions effectivement financées et soulève des risques pour la bonne gestion financière. Dans ce contexte: 1. La Commission reconnaît-elle que ce fonds corrige les effets négatifs de sa propre architecture du SEQE et du MACF sur l’industrie européenne? 2. Comment un paiement rétroactif peut-il constituer une véritable stratégie de réindustrialisation et de décarbonation? 3. La Commission envisage-t-elle de ralentir la suppression des quotas gratuits pour les secteurs stratégiques, notamment les engrais, afin de préserver la souveraineté industrielle et agricole européenne? … »

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