Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002322/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Thierry Mariani (PfE) Objet: Situation de M. Alain-Claude Bilie-By-Nze au Gabon Le 15 avril 2026, M. Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre de la République gabonaise, a été interpellé à Libreville et placé sous mandat de dépôt le lendemain dans le cadre d’une procédure judiciaire portant sur une affaire de créance datant de 2008. Ses représentants légaux ont soulevé des questions relatives à la prescription de cette affaire au regard du droit gabonais. M. Bilie-By-Nze, qui a participé à l’élection présidentielle d’avril 2025, est une personnalité politique de premier plan dans le paysage gabonais post-transition. Dans ce contexte, et compte tenu de l’intérêt de l’Union européenne pour la consolidation de l’état de droit et le bon déroulement des transitions démocratiques en Afrique centrale: 1. La Commission a-t-elle été informée de cette situation par ses services ou par la délégation de l’Union européenne à Libreville? A-t-elle eu l’occasion d’échanger avec les autorités gabonaises sur le respect des garanties procédurales dans cette affaire? 2. Quels canaux de dialogue entend-elle privilégier pour s’assurer que les droits de la défense de M. Bilie-By-Nze sont pleinement respectés, conformément aux engagements internationaux du Gabon? Dépôt: 5.6.2026 »

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