Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002325/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Raphaël Glucksmann (S&D), Kathleen Van Brempt (S&D), Klára Dobrev (S&D) Objet: Travail forcé présumé dans l’usine BYD de Szeged (Hongrie): suivi Dans sa réponse à la question E-001437/20261 la Commission confirme qu’elle a connaissance des allégations de violations des droits du travail dans l’usine BYD et note que l’Autorité européenne du travail (AET) a proposé son aide aux autorités hongroises. Trois préoccupations n’ont toujours pas été prises en compte. 1. Premièrement, la Commission indique que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) constitue un instrument pertinent. Toutefois, à la suite des modifications apportées à la directive «Omnibus I» [directive (UE) 2025/794], le seuil de chiffre d’affaires net au sein de l’Union a été porté à 1,5 milliard d’EUR pour les entreprises de pays tiers. La Commission confirme-t-elle que l’usine BYD relève actuellement du champ d’application de la CSDDD? 2. Deuxièmement, le règlement relatif au travail forcé [règlement (UE) 2024/3015] s’applique aux produits mis sur le marché de l’Union. Les violations alléguées concernant une usine – et non un produit – le règlement semble inapplicable en l’espèce. La Commission partage-t-elle cette évaluation et constate-t-elle un vide juridique? 3. Troisièmement, le manque de pouvoirs d’investigation de l’Autorité européenne du travail, confirmée dans la réponse de la Commission, illustre une faiblesse structurelle, dans la mesure où de plus en … »

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