Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004659/2016 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Réglementation de la profession d'ostéopathe En 1997, le Parlement européen a voté le rapport Lannoye qui demandait aux pays membres de réglementer quatre médecines alternatives (acupuncture, homéopathie, naturopathie et ostéopathie). À la suite de ce vote et du rapport de l'OMS en 2010, plusieurs pays ont commencé à légiférer sur l'ostéopathie (Belgique, Italie, Portugal, Pays-Bas…), tandis que d'autres l'ont réglementée (Finlande, Islande, Liechtenstein, Malte, Royaume-Uni, Suisse). La France l'a quant à elle légalisée en 2002, avant de la réglementer complètement en 2014. De nombreux patients ont recours à cette thérapeutique qui entre de plus en plus dans leur parcours de soins et apporte des améliorations certaines à leur état de santé. Il conviendrait donc de lui donner un cadre européen afin de garantir la sécurité de ces patients. Il semble en effet nécessaire de définir un référentiel métier et les compétences exigées. La Commission envisage-t-elle de définir un cadre commun afin de permettre une homogénéisation de la formation et des diplômes d'ostéopathe permettant ainsi la libre circulation et la libre installation des praticiens dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne? »

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