Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004660/2016 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Statut des mutuelles européennes Le Parlement européen a adopté en 2011 une déclaration écrite appelant à l'instauration d'un statut européen pour les mutuelles. Une résolution du Parlement européen de 2013 a proposé des recommandations à la Commission pour la création de ce statut. La Commission avait pris l'engagement de faire une proposition législative à ce sujet en 2014 à la suite du lancement d'une étude d'impact en 2013. Arguant d'un manque de soutien en faveur d'une législation en la matière au sein du Conseil, la Commission a abandonné son projet. Pourtant, un statut européen des mutuelles permettrait d'offrir une base légale pour l'activité transfrontalière des mutuelles et d'assurer une meilleure prise en compte de ses spécificités et favoriserait la promotion et la diffusion du modèle mutualiste en Europe. 1. La Commission envisage-t-elle de réévaluer sa position et de proposer à nouveau un statut européen des mutuelles? 2. L'étude d'impact sur la création d'un statut juridique européen des mutuelles n'a jamais été publiée. Pourquoi? 3. Si un statut juridique propre aux mutuelles n'est pas possible, comment la Commission européenne peut-elle assurer à ce secteur des conditions de concurrence équitables, ainsi qu'un environnement juridique et administratif leur permettant de prospérer? »

Lire le texte entier →