Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004661/2016 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) et protection du secteur maritime européen Les négociations actuelles entre l'Union européenne et les États-Unis à propos du TAFTA butent sur un certain nombre de points, notamment sur la législation américaine très protectionniste en matière d'accès aux marchés publics, à l'instar du "Jones Act" protégeant le secteur maritime américain. 1. Comment la Commission négocie-t-elle, au nom de l'UE, la fin des restrictions d'accès aux marchés publics telles que celles relatives au cabotage maritime et à la construction de navires? 2. La Commission peut-elle assurer que toutes les restrictions à l'importation ou à l'exportation, comme la taxe américaine de 50 % sur l'importation de navires réparés ou transformés en Europe, seront supprimées, ou du moins réduites? »

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