Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004739/2016 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Détournement de la directive sur le détachement par la législation relative au cabotage La diminution des coûts incite les transporteurs internationaux à réaliser des opérations nationales à l'intérieur d'un transport international, via la technique du cabotage. Cette notion n'est pourtant pas claire, car généralement associée au terme de "trajet". Ainsi, quatre trajets peuvent comporter plus de quatre opérations de cabotage. Ce constat effectué, on peut affirmer que la directive n° 96/71/CE et la directive n° 2014/67/UE ne sont donc pas les seuls textes défaillants. Il convient de rappeler en effet que le règlement (CE) n° 1072/2009, qui a fixé les règles du cabotage, n'interdit pas à un transporteur d'effectuer, sur le trajet du retour, un transfert de marchandises entre deux États dont il n'est pas ressortissant. Une telle opération lui permet alors de retrouver un droit de cabotage au sein de l'État où il décharge. Aussi, les questions du détachement et du cabotage au sein de l'Union européenne sont complémentaires et apparaissent comme incomplètes. La Commission entend-elle se saisir des difficultés liées au règlement (CE) n° 1072/2009 afin de lutter contre les opérations de cabotage irrégulières permettant de détourner la législation sur le détachement de salariés? »

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