Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004766/2016 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Mise en oeuvre de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles La Commission peut-elle confirmer quels sont les secteurs prioritaires pour la mise en œuvre des cadres communs de formation tels que définis dans la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles? Étant donné qu'un certain nombre de professions de santé bénéficient des procédures de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles de l'annexe V de la directive précitée, la Commission peut-elle confirmer si elle souhaite instaurer les cadres communs de formation pour ces professions de santé ou si elle va se focaliser sur les professions qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique? »

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