Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004840/2016 à la Commission Article 130 du règlement Michel Dantin (PPE) Objet: Législation secondaire en matière de document d'identification unique à vie pour les équidés Le règlement relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de porcs reproducteurs, de porcins hybrides et de leurs produits germinaux s'appliquera dans un délai de 28 mois faisant suite à sa publication au Journal officiel. Ce règlement prévoit, à l'article 32, paragraphe 1, une délégation de pouvoir donnée à la Commission européenne en vue d'adopter des actes délégués relatifs au contenu et à la forme des documents d'identification unique à vie pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine. L'article 32, paragraphe 2, prescrit également que la Commission peut adopter des actes d'exécution fixant des modèles de formulaires dudit document. En outre, en application des règles prescrites dans le règlement relatif aux maladies animales transmissibles, il est prévu, dans le cas des reproducteurs de race pure de l'espèce équine, que les autorités compétentes dans le domaine de la santé animale délivrent ledit document d'identification unique à vie qui est précisé par la Commission par voie d'actes délégués. 1. La Commission européenne prévoit-elle de faire usage de ces délégations de pouvoirs et liées à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement zootechnique et au règlement relatif à la santé animale? 2. Quel est le calendrier prévu par la Commission eur … »

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