Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004851/2016 à la Commission Article 130 du règlement Barbara Spinelli (GUE/NGL), Nessa Childers (S&D), Julie Ward (S&D), Bodil Valero (Verts/ALE), Maria Arena (S&D), Soraya Post (S&D), Marisa Matias (GUE/NGL), Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), Brando Benifei (S&D), Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), Curzio Maltese (GUE/NGL), Tomáš Zdechovský (PPE), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Ana Gomes (S&D), Cornelia Ernst (GUE/NGL), Malin Björk (GUE/NGL), Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL), Tania González Peñas (GUE/NGL), Kostadinka Kuneva (GUE/NGL), Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), Gabriele Zimmer (GUE/NGL), Pina Picierno (S&D) et Pascal Durand (Verts/ALE) Objet: Compatibilité de la loi antiterroriste polonaise avec le droit de l'Union européenne et les normes en matière de droits de l'homme Le 21 avril 2016, le gouvernement polonais a présenté un nouveau projet de loi antiterroriste, qui est en cours d'examen au Parlement polonais. Selon plusieurs organisations non gouvernementales, les mesures prévues dans cette loi sont contraires à la Constitution polonaise et aux normes en matière de droits de l'homme inscrites dans la convention européenne des droits de l'homme. Les dispositions de la loi violeraient le principe d'égalité et de non-discrimination, le droit à la liberté, la liberté de réunion, la liberté d'expression et de communication, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et la présomption d'innocence, entre autres. Le 13 janvier 2016, la Commission a entamé avec le gouvernement  … »

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