Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004908/2016 à la Commission Article 130 du règlement Pascal Durand (Verts/ALE) Objet: Non-respect de la recommandation du Conseil de l'Europe en matière de gavage Le gavage pour la production de foie gras est l'une des pratiques d'élevage les plus controversées. Il est interdit dans la plupart des États membres pour des raisons de bien-être animal et est considéré comme légal par la Commission européenne sur la base d'une seule phrase contenue dans la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe. Malgré l'opposition d'une majorité de citoyens contre cette pratique, et plutôt que de proposer d'interdire le gavage, la Commission a déclaré que les efforts devraient avant tout viser à garantir que la législation de l'Union en vigueur en matière de bien-être animal est appliquée. Différents rapports indiquent que des violations constantes de la recommandation ont lieu (approvisionnement insuffisant en eau, litière, etc.). Récemment, la Commission a même fait savoir dans une réponse écrite qu'elle n'avait pas été informée de nouvelles études scientifiques depuis 1998. Néanmoins, il semble que seules deux inspections aient été menées par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) depuis 1998, dans un élevage hongrois et deux élevages français. Dans les deux cas, des violations ont été signalées. – Quelles mesures ont été prises pour remédier à la situation dans les élevages inspectés en 2011 et 2012? – La Commission estime-t-elle que l'inspection de trois élevages en plus de seize ans est suffisante pour garantir l'application de la législ … »

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