Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005227/2016 à la Commission Article 130 du règlement Jérôme Lavrilleux (PPE) Objet: Application du droit de l'Union européenne Alors que les États membres sont garants de l'application de la législation de l'Union européenne dans les délais mentionnés par les traités, la Commission, elle, est chargée d'assurer son contrôle. Le respect du rôle et des responsabilités des États membres en matière de transposition et d'application du droit de l'Union comme le rôle fondamental de contrôle de la Commission sont des conditions nécessaires à la viabilité du fonctionnement de l'Union européenne. La diminution du nombre de procédures d'infraction lancées par la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au cours de la période 2010 – 2014 est un élément positif dont il faut se féliciter. L'Union européenne doit toutefois se mobiliser afin de permettre une application toujours meilleure du droit de l'Union. 1. Comment la Commission entend-elle favoriser une amélioration de la transposition des directives ainsi qu'une meilleure application du droit de l'Union européenne afin d'accroître l'efficacité du système législatif européen? 2. Que compte faire la Commission afin de permettre un contrôle accru de l'application du droit de l'Union pour plus d'efficacité et de transparence? »

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