Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005831/2016 à la Commission Article 130 du règlement Artis Pabriks (PPE), Daniel Caspary (PPE), Christofer Fjellner (PPE), Bendt Bendtsen (PPE), Jarosław Wałęsa (PPE), Tokia Saïfi (PPE), Seán Kelly (PPE), Iuliu Winkler (PPE), Fernando Ruas (PPE), Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE), Gabriel Mato (PPE), Joachim Zeller (PPE), Paul Rübig (PPE), Laima Liucija Andrikienė (PPE), Wim van de Camp (PPE), Pablo Zalba Bidegain (PPE), Reimer Böge (PPE) et Adam Szejnfeld (PPE) Objet: Accords relatifs aux mécanismes financiers de l'EEE et norvégien et protocole sur le commerce des produits de la pêche norvégiens pour la période 2014-2021 La Norvège ayant instauré, en 2013, à l'égard des importations de certains fromages, de la viande d'agneau et de celle de bœuf, des droits ad valorem s'élevant respectivement à 277 %, 429 % et 344 %, le Parlement a invité la Commission, dans sa résolution du 4 juillet 2013, à entamer des "négociations avec les autorités norvégiennes pour œuvrer à une solution mutuellement satisfaisante concernant les importations/exportations de produits agricoles". Il lui a également demandé de "préciser les mesures qu'elle envisage[ait] de prendre si les autorités norvégiennes refus[ai]ent de faire marche arrière", ce qu'elle n'a pas fait. Enfin, il l'a priée "[d']envisager la possibilité de proposer d'autres actions en cas d'absence de coopération, en vue d'obtenir le retrait de ces mesures". Alors que les négociations sur les accords relatifs aux mécanismes financiers de l'EEE et norvégien et sur le protocole relatif au commerc … »

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