Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005948/2016 à la Commission Article 130 du règlement Jean Arthuis (ALDE) Objet: Élevage de porcs en Europe: utilisation abusive du régime forfaitaire de TVA par l'Allemagne En Allemagne, le régime forfaitaire de TVA, contenu dans la directive 2006/112/CE, est à l'origine d'une subvention nette aux éleveurs porcins. En moyenne sur la période 2008 à 2012, les exploitations porcines ont perçu annuellement 50 millions d'euros, soit 2 863 euros par exploitation et 2 052 euros par actif familial. Cette pratique liée à une utilisation "optimisée" du régime forfaitaire de TVA par l'Allemagne constitue une distorsion de concurrence, dénoncée depuis 10 ans. L'utilisation de cette pratique se concentre sur la Basse-Saxe, en Rhénanie du Nord-Westphalie et dans le Bade-Wurtemberg, qui représentent 67 % de l'engraissement de porcs en Allemagne. Contrairement au régime forfaitaire français, le régime de TVA allemand s'adresse à toutes les exploitations agricoles, quels que soient leur taille et leur chiffre d’affaires. Certaines contraintes peuvent toutefois limiter son adoption comme celle du lien au sol ou lorsque le régime réel de TVA s'avère plus profitable aux éleveurs porcins. Déjà confrontés au dumping social allemand par une utilisation détournée de la directive sur le travail détaché, voire les réfugiés, les éleveurs français subissent une nouvelle distorsion. La Commission peut-elle me faire connaître sa position et ses propositions pour faire cesser cette situation contraire aux règles du marché unique? »

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