Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006070/2016 à la Commission Article 130 du règlement Anne Sander (PPE) Objet: Utilisation d'un véhicule de fonction à des fins privées pour les travailleurs frontaliers Depuis le 1er mai 2015 est entré en vigueur le règlement d'exécution (UE) 2015/234 concernant l'utilisation à titre privé dans l'Union européenne de véhicules de fonction d'employeurs extracommunautaires par des employés domiciliés dans l'Union. Cette modification du code des douanes de l'Union concerne notamment les travailleurs frontaliers domiciliés en France, employés en Suisse et disposant d'un véhicule de fonction immatriculé en Suisse. En effet, ils ne sont plus autorisés à utiliser ce véhicule à des fins privées, en France. Cette mesure discriminatoire touche des milliers de travailleurs frontaliers. 1. La Commission justifie cette mesure par un nombre important d'abus décelés. Est-elle en mesure de fournir des données probantes relatives à ces abus? 2. Dans les régions frontalières, faciliter les conditions de mobilité professionnelle est un prérequis indispensable au dynamisme économique et à l'emploi dans ces régions. Par conséquent, la Commission ne juge-t-elle pas les mesures prises disproportionnées pour la majorité des travailleurs frontaliers utilisant de manière occasionnelle leur véhicule de fonction? 3. Quelles sont les mesures que la Commission compte proposer pour remédier à cette situation et éviter à ces travailleurs frontaliers, citoyens de l'Union européenne, de devoir supporter le coût d'un second véhicule ou d'une taxe d'importation? »

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