Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000209/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (17.3.2017) Le 13 décembre 2016, les États membres ont approuvé la position de négociation du Conseil concernant la proposition de la Commission visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE. L’accord conclu entre les États membres porte entre autres sur l’adaptation de la règle du droit moindre dans des cas spécifiques bien définis, notamment lorsqu’il existe des distorsions structurelles du marché des matières premières. Cette règle ne relève pas d’un secteur en particulier. La demande de consultations présentée par la Chine le 12 décembre 2016 porte sur la compatibilité de certaines dispositions du règlement antidumping de base relatives à la détermination de la valeur normale, et en particulier de son article 2, paragraphe 7, avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il convient de noter que, le 9 novembre 2016, la Commission a adopté une proposition visant à modifier cette disposition du règlement antidumping de base, ainsi que d’autres. Si elle était adoptée par les colégislateurs, cette proposition introduirait une nouvelle méthode de calcul des marges de dumping pour les importations provenant de pays où il existe d’importantes distorsions du marché relativement au produit soumis à l’enquête, notamment lorsque les prix ou les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison de l’intervention de l’État. La proposition est désormais dans les mains des colégislateurs. Jusqu’à l’adoption de ladite proposition, le règlement antidu … »

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