Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000315/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (24.4.2017) Le socle européen des droits sociaux procède des objectifs et droits sociaux inscrits dans le droit primaire de l’Union européenne, constitué par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il a pour objectif de fournir un cadre de référence permettant d’examiner les politiques sociales et de l’emploi, d’orienter les réformes au niveau national et, de manière plus spécifique, d’indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans la zone euro. Puisque les compétences se situent principalement au niveau national, sa mise en œuvre incombera d’abord et avant tout aux États membres. »

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