Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000317/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Pertinence du pilier européen des droits sociaux Mettre en place des politiques sociales concrètes pour équilibrer les dispositifs de contraintes budgétaires qui caractérisent la gouvernance économique a pour objectif l’organisation d’une sorte de gouvernance sociale. Pour équilibrer les objectifs économiques et sociaux, l’établissement d’un pilier européen des droits sociaux est à l’étude. Afin de le rendre efficace, certains préconisent l’organisation d’une forme de solidarité paneuropéenne dans les domaines de la protection sociale, de l’éducation et de la santé par un financement spécifique. En clair, il est question de soigner les dérives de l’Europe en élargissant ses prérogatives au détriment des États membres. Un tel dispositif pourrait compléter les programmes des fonds européens, mais pose une sérieuse question: la Commission a-t-elle proposé une analyse d’impact pour estimer si un tel système de solidarité européenne ne viendrait pas déstabiliser les systèmes de protection sociale survivants dans les États membres? »

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